Conditions générales d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 28/06/2022

 

1. OBJET

 

L'application "JOOKS" (ci-après : l'"Application") propose à ses utilisateurs (ci-après : les "Utilisateurs") des parcours de course, de marche, de vélo, de fauteuil roulant et/ou d'entraînement physique (ci-après ensemble : les "Itinéraires") dans des villes ou des destinations spécifiques du monde entier.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'utilisation des services proposés sur l'Application (ci-après : les " Services ") ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans son cadre.

Ils sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct au bas de l'application.

Elles peuvent être complétées si nécessaire par des conditions d'utilisation spécifiques à certains Services, qui complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. Opérateur d'application et de services, contactez

 

L'Application et les Services sont exploités par MILE POSITIONING SOLUTIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 817 706 898, dont le siège social est situé 390 Chemin du Mas Joint, 69270 Fontaines Saint Martin, France (ci-après : " MILE ").

MILE peut être contacté aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale : 390 Chemin du Mas Joint, 69270 Fontaines Saint Martin, France

  • Téléphone : +33 970 440 893

  • Adresse électronique : founders@mile.eu.com 

 

3. Accès à l'application et aux services

 

3.1 Capacité juridique

L'application et les services sont accessibles :

  • Toute personne ayant la pleine capacité juridique de s'engager dans le cadre des présentes conditions générales. Les personnes n'ayant pas la pleine capacité juridique ne peuvent accéder à l'Application et aux Services qu'avec l'accord de leur représentant légal.

  • A toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

3.2. Site et services réservés aux particuliers

L'Application et les Services sont destinés exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme toute utilisation directement ou indirectement liée à une activité rémunérée exercée de manière non occasionnelle dans tous les secteurs de l'industrie et du commerce.

 

4. Acceptation des conditions générales

 

4.1. L'acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s'inscrivent sur l'Application est matérialisée par un clic sur la case J'accepte lors de la première connexion à l'Application.

En ce qui concerne les Utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur l'Application, leur utilisation de celle-ci et/ou des Services implique leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

 

4.2. L'acceptation des présentes conditions générales ne peut être que totale. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l'Application ni utiliser les Services.

 

5. Enregistrement de la demande

 

5.1. L'utilisation des Services ne nécessite pas l'inscription de l'Utilisateur sur l'Application. L'Utilisateur peut s'inscrire sur l'Application en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L'inscription entraîne l'ouverture automatique d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après : le " Compte "), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'" Espace Personnel ") qui permet à l'Utilisateur de gérer l'utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MILE juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription sont correctes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations dans l'Espace Personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susmentionnés.

L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour du Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation.

 

5.2. L'Utilisateur peut accéder à son Espace personnel à tout moment après s'être connecté à l'aide de l'identifiant et du mot de passe personnels.

L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en assumer l'entière responsabilité.

Il est également responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l'Application en les utilisant étant réputé effectué par l'Utilisateur. Ce dernier doit immédiatement contacter MILE aux coordonnées mentionnées à l'article " Exploitant de l'Application et des Services, contact " des présentes s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. il reconnaît à MILE le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas.

 

6. Description des services

 

L'Utilisateur a accès aux Services suivants, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MILE juge les plus appropriés.

 

6.1 Itinéraires et exercices 

L'Utilisateur bénéficie de l'accès aux Itinéraires parmi ceux proposés sur l'Application.

L'Utilisateur aura ainsi accès à la route GPS de l'itinéraire ainsi qu'à des informations géolocalisées sur l'itinéraire connues au moment du téléchargement (points d'intérêts, contenus descriptifs sur ces points d'intérêts, exercices...).

Afin de continuer à guider l'Utilisateur, l'Application géolocalise l'Utilisateur, même lorsque l'écran de son smartphone est inactif. 

L'Utilisateur pourra partager ses commentaires et appréciations sur les Itinéraires via les réseaux sociaux et pourra évaluer l'itinéraire qu'il a emprunté directement sur l'Application. 

 

6.2. Autres services

MILE se réserve le droit d'offrir tout autre Service qu'elle juge utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

7. Coût des services 

 

Afin d'accéder aux caractéristiques et fonctionnalités marquées comme Premium (“Couronne dorée"), les utilisateurs doivent payer des frais d'abonnement. Les frais d'abonnement, ainsi que les taxes associées, doivent être payés à l'avance sur une base hebdomadaire, mensuelle, semestrielle, annuelle ou à vie. 

MILE se réserve le droit d'augmenter les frais d'abonnement ou d'instituer de nouveaux frais à tout moment moyennant un préavis raisonnable.

 

7.1 Renouvellement

Les frais d'abonnement seront facturés automatiquement au début de la période. Ces frais seront renouvelés automatiquement jusqu'à ce que votre abonnement soit annulé ou résilié. Vos frais d'abonnement seront les mêmes que vos frais initiaux, sauf si vous en êtes informé à l'avance. 

 

7.2 Annulation ou résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en utilisant le processus d'abonnement de l'App Store ou du Google Play Store dans votre profil iOS ou Android. L'annulation d'un abonnement prendra effet à la fin de votre cycle de facturation actuel. À la fin de votre abonnement, votre compte redeviendra un abonnement gratuit. Vous pouvez renouveler votre abonnement à tout moment sans ouvrir un nouveau compte, bien que les frais d'abonnement aient pu augmenter. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

 

7.3 Essais gratuits

Votre abonnement peut commencer par une période d'essai gratuite. La période d'essai gratuite de tout abonnement durera le temps indiqué lors de votre inscription. Les essais gratuits ne peuvent être combinés avec certaines autres offres, comme indiqué. Si vous commencez votre abonnement par un essai gratuit, nous commencerons à facturer les frais d'abonnement à votre mode de paiement à la fin de la période d'essai gratuit de votre abonnement, sauf si vous annulez votre abonnement avant la fin de la période d'essai gratuit. Votre Mode de paiement sera autorisé pour un maximum d'environ un mois de service dès que vous vous inscrirez à un essai gratuit. Dans certains cas, votre solde disponible ou votre limite de crédit peut être réduit pour refléter l'autorisation ; toutefois, aucun débit ne sera effectué sur le moyen de paiement, sauf si vous n'annulez pas votre abonnement avant la fin de la période d'essai gratuite. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous rendant sur votre page account settings. 

 

7.4 Méthodes de paiement

Les abonnements peuvent être payés directement via l'App Store ou le Google Play Store. Vous pouvez également acheter des itinéraires individuels en utilisant vos points de profil d'application. 

Si vous avez payé par le biais de l'App Store ou du Google Play Store, vous pouvez modifier votre mode de paiement par le biais du compte du magasin correspondant. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé par Mile, en dehors de ce qui est prévu dans les présentes Conditions. Si votre magasin détermine qu'il y a des charges frauduleuses sur votre compte résultant de l'utilisation de votre Mode de paiement aux Services, vous serez remboursé directement par le magasin.

 

8. Accord sur les preuves 

 

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données collectées sur l'Application MILE et les équipements informatiques constituent la preuve de la réalité des opérations effectuées dans le cadre des présentes,

(ii) que ses données constituent le principal mode de preuve accepté entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MILE. L'Utilisateur peut accéder à ses données dans son Espace personnel.

 

9. Obligations de l'utilisateur

 

Sans préjudice des autres obligations prévues par les présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes.

 

9.1. L'Utilisateur s'engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment le Code de la route, et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités, notamment administratives, fiscales et/ou sociales et du paiement des cotisations, impôts ou taxes de toute nature qui lui incombent, le cas échéant dans le cadre de son utilisation des Services. MILE ne peut en aucun cas être tenu responsable de ses.

 

9.2. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l'Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

9.3.  L'Utilisateur s'engage également à :

  • utiliser l'Application avec prudence et discernement. L'Utilisateur est seul responsable de sa sécurité lorsqu'il suit un Itinéraire. Il est recommandé de toujours emprunter les trottoirs ou les zones accessibles aux piétons et non les rues ou routes empruntées par les véhicules motorisés, même lorsque l'Application indique d'emprunter un tel itinéraire ;

  • de ne pas se mettre en danger ou mettre en danger les autres, et d'être conscient de

  • les différents risques liés à la circulation des piétons dans les zones urbaines ;

  • assurez-vous d'avoir une capacité physique suffisante pour effectuer le parcours et les exercices ;

  • n'utilisez pas l'Application pour vous guider dans un véhicule, qu'il soit motorisé ou non. L'Application ne doit être utilisée que comme une aide à l'orientation des piétons ;

  • de ne pas faire un usage professionnel ou commercial de l'application et/ou de son contenu ;

  • de ne pas fournir de fausses données lors de l'inscription ;

  • informer MILE POSITIONING SOLUTIONS de toute erreur dont elle aurait connaissance ainsi que de tout commentaire relatif aux Parcours, en vue de mettre à jour les Parcours et/ou d'améliorer l'Application.

  •  

9.4. L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit donc de céder, concéder ou transférer à quiconque, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes.

L'Utilisateur reconnaît qu'en raison notamment d'événements imprévisibles et extérieurs à MILE (notamment accidents de la route, travaux, conditions météorologiques, dégradations, etc.), les informations et données contenues dans l'Application peuvent s'avérer inexactes ou obsolètes et que les conditions d'accessibilité des Parcours et exercices peuvent être modifiées du fait desdits événements. MILE ne garantit en aucun cas la protection de l'Utilisateur contre tous les dangers liés à l'environnement urbain. MILE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'accident sur les Parcours proposés.

 

9.5. Les informations relatives au temps restant sur le Parcours et à la vitesse de la course ne peuvent être calculées avec précision car elles dépendent nécessairement du comportement de l'Utilisateur. Compte tenu de ces contraintes, l'Utilisateur reconnaît que les données et informations fournies par MILE dans le cadre de l'Application le sont à titre indicatif et accepte que la responsabilité de MILE ne puisse être engagée en raison de l'inexactitude ou de l'imprécision de certaines données ou informations.

 

9.6. L'Application est un outil d'aide à l'orientation et aux exercices mais ne peut en aucun cas se substituer au jugement de l'Utilisateur qui, en fonction du contexte réel, doit apprécier lui-même l'opportunité de ne pas suivre les recommandations, le Parcours ou les exercices proposés par l'Application et/ou le matériel recommandé. MILE n'a aucun contrôle sur le comportement de l'Utilisateur et ne peut donc être tenu pour responsable de son fait.

 

9.7. L'Utilisateur déclare comprendre les limites liées au système GPS. Les transmissions et les réceptions peuvent être limitées par :

  • Le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres ;

  • Fonctionnement du smartphone de l'utilisateur ;

  • Conditions météorologiques et atmosphériques, interférences environnementales et magnétiques ;

  • La qualité du smartphone et/ou de sa fonctionnalité GPS.

  • L'Utilisateur reconnaît que le signal GPS est précis à 10 (dix) mètres près et qu'il lui appartient d'évaluer les conséquences et les risques éventuels de sa contrainte technique.

 

9.8. L'Utilisateur s'engage à fournir à MILE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec MILE en vue de la bonne exécution des présentes conditions.

 

9.9. L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audio, audiovisuels ou autres, y compris le nom choisi par l'Utilisateur pour l'identifier sur l'Application) qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après dénommés " Contenus ").

Il garantit à MILE qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de son Contenu.

Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient en aucun cas susceptibles de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de MILE.

L'Utilisateur s'interdit donc de diffuser, notamment et sans que sa liste soit exhaustive :

Contenu à caractère pornographique, obscène, indécent, offensant ou inadapté à un public familial, diffamatoire, injurieux, violent, raciste, xénophobe ou révisionniste, Contenu contrefait, Contenu portant atteinte à l'image d'un tiers, mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illégales, frauduleuses ou trompeuses, Contenu nuisible aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement les contenus susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou de leur porter préjudice, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

9.10. L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire et non alternative pour effectuer une course, une marche ou un exercice physique, et que sa solution ne peut remplacer les autres moyens dont l'Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

 

9.11. L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépende directement de sa connexion, dont il est seul responsable.

 

10. Garantie de l'utilisateur 

 

L'Utilisateur garantit MILE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou tous recours que MILE pourrait subir du fait de la violation par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties au titre des présentes conditions générales.

Il s'engage à indemniser MILE pour tout dommage qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 

 

11. Comportements interdits 

 

11.1.  Il est strictement interdit d'utiliser les services aux fins suivantes :

  • l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des personnes,

  • atteinte à l'ordre public ou violation des lois et règlements applicables,

  • l'intrusion dans un système informatique ou toute activité susceptible d'endommager, de contrôler, d'interférer ou d'intercepter tout ou partie d'un système informatique, de violer son intégrité ou sa sécurité,

  • l'envoi de courriers électroniques non sollicités et/ou la prospection ou la sollicitation commerciale,

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,

  • l'utilisation de l'Application pour diffuser des informations ou rediriger des liens vers un site tiers,

  • l'assistance ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

11.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles du concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l'Application MILE.

 

11.3.  Les éléments suivants sont également strictement interdits :

(i) tout comportement susceptible d'interrompre, de suspendre, de ralentir ou d'empêcher la continuité des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de MILE, (iii) tout détournement des ressources du système de l'Application, (iv) toute action susceptible d'imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure de cette dernière, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tout acte susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MILE ou des utilisateurs de son Application, et enfin plus généralement (vii) toute violation des présentes conditions générales.

 

11.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou à l'Application, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

12. Sanctions en cas d'infraction 

 

En cas de violation de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, de violation des lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MILE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou supprimer l'accès aux services de l'utilisateur, auteur de l'infraction ou du délit, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu publié sur l'Application,

(iii) publier sur l'Application tout message d'information que MILE juge utile,

(iv) notifier toute autorité compétente,

(v) d'engager toute action en justice.

 

13. Responsabilité et garantie de MILE

 

13.1. MILE s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

13.2.  MILE n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n'opère aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et dans lesquels elle n'intervient qu'en tant qu'hébergeur.

En conséquence, MILE ne peut être tenu responsable des Contenus dont les auteurs sont, toute plainte éventuelle doit être adressée en priorité à l'auteur du Contenu en question.

Les contenus préjudiciables à une personne peuvent être notifiés à MILE selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, MILE se réserve le droit de prendre les mesures décrites à l'article "Sanctions des manquements".

 

13.3.  MILE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace personnel de l'Utilisateur, ce dernier devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucune indemnisation à son égard.

 

13.4. MILE s'engage à effectuer des contrôles réguliers pour vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de l'Application. A ce titre, MILE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance. MILE ne peut être tenue responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d'accès à l'Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

 

13.5.  MILE ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, faisant l'objet de recherches constantes pour en améliorer les performances et les progrès notamment, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou de défauts, (ii) que les Services, étant standards et non proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

13.6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par MILE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.

 

14. Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par MILE au sein de l'Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de MILE sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires. 

 

15. Données personnelles

 

MILE dispose d'une politique de protection des données personnelles, disponible en bas de cette page, et dont l'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

 

16. Confidentialité

 

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l'autre partie auxquels elle s'adresse, qui seront expressément identifiés par l'autre partie comme étant confidentiels. S'agissant de MILE, les parties conviennent d'ores et déjà expressément que son obligation de confidentialité couvre les données personnelles que MILE sera amené à traiter pour l'Utilisateur dans le cadre des Services. L'ensemble de ses informations est désigné ci-après comme " Informations confidentielles ".

La partie destinataire des Informations Confidentielles s'engage à ne pas les divulguer sans l'accord préalable de l'autre partie, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin de l'exécution des Services concernés. Elle ne peut les transmettre qu'à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseillers si ceux-ci sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Son obligation ne s'étend pas aux documents, éléments, données et informations :

(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

(ii) déjà publiques au moment de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales ;

(iii) qui ont été légalement reçues d'une personne ;

(iv) dont la communication serait requise par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une partie dans le cadre des présentes conditions générales.

 

17. Publicité 

 

MILE se réserve le droit d'insérer sur toute page de l'Application et dans toute communication aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MILE sera seul juge.

 

18. Liens et sites de tiers

 

MILE ne peut en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique des sites internet ou des applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses partenaires potentiels) auxquels l'Utilisateur accéderait via l'Application.

MILE n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à la publicité, aux produits et/ou aux services disponibles sur ces sites et applications mobiles, dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

MILE n'est pas non plus responsable des transactions entre l'Utilisateur et tout annonceur, professionnel ou commerçant (y compris tout partenaire) vers lequel l'Utilisateur est orienté par l'Application et ne peut en aucun cas être partie à un éventuel litige quelconque avec ces derniers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et toutes autres obligations auxquelles ces derniers sont tenus.

 

19. Références commerciales 

 

L'Utilisateur autorise expressément MILE à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d'événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

 

20. Durée des services, désabonnement

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment via l'option présente dans son Profil Utilisateur de l'Application, ou en adressant une demande à son effet à MILE par courrier électronique, aux coordonnées mentionnées à l'article " Opérateur de l'Application et des Services, contact ".

La désinscription est effective dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa demande. Elle entraîne la suppression automatique du compte utilisateur.

 

21. Modifications 

 

MILE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article " Durée des Services, désinscription ".

Tout Utilisateur qui utilise les Services après l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

22. Langue 

 

En cas de traduction des présentes conditions générales en une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur le sens d'un terme ou d'une disposition.

 

23. Médiation 

 

L'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution des présentes qui l'opposerait à MILE, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants. du Code de la consommation.

Il peut contacter le médiateur de la consommation suivant à cette fin :

 

Dans le cas d'une plainte éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n'aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client MILE, ledit consommateur peut utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation accessible à l'adresse url suivante :

http://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm ? event = main.home.show & lng = FR

 

24. Droit applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour juger, sauf règles de procédure impératives.